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ACHAT EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
ACTE AUTHENTIQUE L’acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l’acte de vente.
ACTE SOUS SEING PRIVE Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
ACTE DE VENTE Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire. Il s’agit d’un acte authentique qui doit obligatoirement être passé devant notaire. AMIANTE : voir « Etat d’amiante »
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Assurance que doit souscrire le maître de l’ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
BENEFICIAIRE Désigne la personne qui est destinataire d’une promesse unilatérale d’offre de vente
BON DE VISITE Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
CARTE PROFESSIONNELLE Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l’achat, la vente, la location, la gestion du bien d’autrui.
CERTIFICAT DE SURFACE Document obligatoire en cas de vente d’un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
CERTIFICAT D’URBANISME Document administratif donnant l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.
CLAUSE PENALE Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. .
COMPROMIS DE VENTE Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.
CONDITION SUSPENSIVE Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l’avant-contrat jusqu’à l’arrivée d’un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l’obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l’obtention d’un permis de construire.
CONTRAT DE LOCATION Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à donner la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée,
COPROPRIETE Répartition de la propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu’un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu’il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
C.O.S. Le C.O.S. (coefficient d’occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d’occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.O.S. RESIDUEL Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d’ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.
CREDIT RELAIS Crédit accordé pour acheter un bien immobilier, dans l’attente de la vente d’un autre bien dont le produit est destiné à financer l’acquisition du premier.
DELAI DE RETRACTATION Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L271-1 du Code de la Constitution et de l’Habitation). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d’appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l’acquisition d’un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé. Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l’acquéreur
DROIT DE MUTATION Droits et taxes perçus par le notaire, lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
DROITS DE PREEMPTION Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier en se substituant à l’acheteur initial.
ETAT D’AMIANTE Les vendeurs d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation d’annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d’amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. De plus, les propriétaires des immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 comportant plus d’un logement sont tenus de faire rechercher la présence d’amiante et de justifier, le cas échéant, de l’exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé. Même si le bien n’est pas vendu.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Document destiné à identifier des lots d’un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L’état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.
ETAT PARASITAIRE La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l’avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d’immeuble situé dans une zone contaminée.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Les éléments d’équipement d’un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
GARANTIE DECENNALE Tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d’équipements indissociables du gros oeuvre.
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
HONORAIRES Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d’une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.
HYPOTHEQUE Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d’un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l’emprunteur.
INDEMNITE D’IMMOBILISATION Somme versée entre les mains de l’agent immobilier ou du notaire, soit à l’occasion d’une promesse unilatérale de vente, soit à l’occasion d’une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.
JOUISSANCE Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits.
LOI CARREZ La loi Carrez (du nom de son auteur) a rendu obligatoire la mention de la superficie privative des lot de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80mètre. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
LOI SRU La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l’urbanisme. Elle instaure notamment pour l’acquéreur d’un bien dans l’ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d’offres unilatérales d’achat est prohibé à peine de nullité de l’engagement.
LOT En matière de copropriété, un lot est constitué d’une partie privative (logement, cave, parking) et d’une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l’une des parcelles destinées à la construction d’une maison individuelle.
MANDANT Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
MANDAT DE VENTE Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d’un acquéreur. Il s’agit donc d’un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.
MUTATION Transfert de la propriété d’un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente, échanges, partages) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s’effectue à titre onéreux, elle sera, sauf cas d’exonération, soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe systématiquement.
PARTIES COMMUNES Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Il s’agit de l’escalier, de la cour, du jardin, de la toiture, des voies d’accès...
PARTIES PRIVATIVES Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS, POS Document d’urbanisme réglementant les droits d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il s’attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d’aménager l’espace de son territoire. Depuis 2001, le POS a été progressivement remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
P.L.U. Le plan Local d’Urbanisme est élaboré sur l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la commune.
PLUS-VALUE IMMOBILIERE Différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d’exonération, les plus-values sont taxées au taux forfaitaire de 27%.
PROMESSE DE VENTE Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente : o La promesse unilatérale de vente : cette formule n’engage pas l’acheteur o La promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d’accord engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.
PROMETTANT Mot désignant la personne (le vendeur) qui s’engage à céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur), lors de la signature d’une promesse de vente
REGLEMENT DE COPROPRIETE Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives et leurs modalités d’usage; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.
RISQUE D’ACCESSIBILITE AU PLOMB Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
SEQUESTRE Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, objet d’un contrat ou d’un procès. Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur.
SERVITUDE Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d’une autre propriété. (Servitude de passage...) Les règlements administratifs en matière d’urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d’une propriété.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SCI Il s’agit d’une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d’immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d’attribution ou de construction-vente.
SURFACE HABITABLE Surface de plancher calculée après déduction de la surface des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surface des marches et cages d’escaliers. La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (SHOB) Cette surface comprend la surface totale des planchers de chaque niveau de la construction, calculée à partir des murs de façade, y compris l’épaisseur des murs, les combles et les sous-sols aménageables ou non, les balcons, les loggias, etc.
SURFACE HORS OEUVRE NETTE (SHON) Totalité des surfaces de plancher déduction faite de ce qui n’est pas aménageable.
SYNDIC Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d’un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.
TANTIEMES (OU MILLIEMES) Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, chaque lot comprend, en plus des parties privatives, une quote-part de parties communes. Ces tantièmes (ou millièmes) permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires. Les tantièmes déterminent aussi le nombre de voix dont dispose le copropriétaire aux Assemblées générales.
TAXE FONCIERE Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé dans la commune.
TAXE D’HABITATION Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
TERMITE : insecte xylophage. Voir « Etat parasitaire »
XYLOPHAGE : voir « Etat parasitaire »
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